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Topic officiel par MorganN le 31 Jan 2021, mis à jour le 09-04-25.
"Mettre la charrue avant les bœufs" aura été l'expression la plus représentative de l'histoire de la prise en charge par les infirmières libérales et infirmiers libéraux des cathéters périnerveux à domicile !

En effet depuis le 1er janvier 2021, la nomenclature des actes liste notamment :
NGAP a écrit :
Séance de surveillance et /ou retrait de cathéter périnerveux pour analgésie postopératoire
Seulement voilà, cet acte côté AMI4.2 n'était jusque là pas facturable puisque notre décret de compétences ne nous permettait pas de prendre en charge ces KTPN, et encore moins à domicile !

C'est maintenant corrigé, puisque le décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 vient, entre autre, modifier notre décret de compétences qui fait partie du code de la santé publique (CSP).
Article 1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
[...]
2° Après le 4° de l'article R. 4311-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ; ».

Ce décret étant applicable dès le lendemain de sa publication, c'est donc depuis le 30 janvier 2021 que notre décret de compétences liste :
CSP a écrit :
Article R4311-7
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale [...] soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :
[...]
4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ;
4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ;

Nous sommes donc désormais habilités, en structure comme "en ville", à prendre en charge les KTpérinerveux et ainsi à facturer l'acte en AMI4.2 cité au début de ce topic.

Rappelons que cette modification nous permet seulement d'assurer la surveillance du cathéter périnerveux ainsi que son retrait ; il n'est pas ici question de pouvoir y injecter des produits ou en changer la perfusion.

En effet la notion d'injection à visée analgésique dans ce genre de cathéters existe déjà dans notre décret de compétences, mais cela fait partie de l'Article R4311-9 du CSP qui oblige à ce qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
CSP a écrit :
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
[...]
2° Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ;
Sources
Décret 2021-97 legifrance.gouv.fr
Article R4311-7 du CSP legifrance.gouv.fr
Article R4311-9 du CSP legifrance.gouv.fr
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