Dossiers de Soins
Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Spécifiques aux Dossiers de Soins Infirmiers
Applicables depuis le 08 novembre 2020
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation spécifiques au service des Dossiers de Soins Infirmiers proposé par CalendrIDEL viennent en complément des Conditions Générales d'Utilisation de CalendrIDEL, disponibles à l'adresse www.calendridel.fr/conditions-generales/.
ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des transactions conclues par NIETO MORGAN Immatriculation SIRET 80031049200015 (ci-après "le Vendeur" ou "le Développeur") auprès d'acheteurs professionnels infirmiers libéraux ou assimilés établis en France (ci-après "les Clients" ou "le Client"), désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur (ci-après "les Services") sur l'outil de Dossiers de Soins Infirmiers électroniques issu de l'ensemble d'outils appelé "CalendrIDEL" au travers de son site internet (https://www.calendridel.fr) ou de son application pour smartphone (CalendrIDEL). Elles précisent notamment les services concernés, les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels problèmes des Clients lors des commandes.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur CalendrIDEL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur CalendrIDEL à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Services Proposés

Les Services proposés à l'utilisation et à la vente sur CalendrIDEL dans le cadre des présentes Conditions Générales sont les suivants :

  • service de Dossiers de Soins Infirmiers en ligne, comportant notamment mais pas seulement :
    • le partage de l'accès aux Dossiers de Soins avec des personnes d'un même Cabinet (outil disponible gratuitement sur CalendrIDEL), sous réserve de voir son numéro ADELI vérifié par le Vendeur pour garantir l'exercice infirmier
    • la possibilité d'enregistrer toutes sortes de données concernant les patients pris en charge : paramètres vitaux, transmissions infirmières, soins infirmiers et leurs réalisations, documents médias ....
    • la possibilité d'utilisation d'un agenda pour la programmation de la journée de travail (la "tournée")

Ces services, outre la souscription à l'abonnement définie dans les présentes Conditions Générales, requièrent l'inscription complète du Client à CalendrIDEL, nécessitant que soient renseignés dans son profil utilisateur les éléments suivants : Nom, Prénom, adresse e-mail, numéro ADELI. Ce dernier élément doit par ailleurs être vérifié par le Développeur suite au téléversement par le Client d'un document attestant de son numéro ADELI.

Il est rappelé que des interruptions de service peuvent avoir lieu : les Clients seront lorsque cela est possible avertis du début et de la durée estimée d'interruption de service.
Certaines interruptions de service n'étant pas causée par le Développeur lui-même mais par d'autres facteurs (hébergeur, etc), elles ne pourront être signalées par avance auprès des Clients.
Aucune de ces interruptions, prévues ou non et quelles que soient leurs durées, ne pourra engendrer exigence d'un quelconque remboursement, celles-ci étant pleinement intégrées à l'utilisation et au développement de CalendrIDEL.

ARTICLE 3 - Commande

Une Commande est réalisée dans le but de pouvoir accéder aux services concernés par les présentes Conditions Générales.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix et après ajout de la possibilité d'accès au service au compte utilisateur du Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur CalendrIDEL constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La Commande se présente sous deux formes possibles, suivant si le Client est un infirmier diplômé d'état libéral installé ou remplaçant :

  • pour un infirmier diplômé d'état libéral remplaçant, sous réserve de prouver son statut de remplaçant via le téléversement d'une autorisation de remplacement à jour délivrée par l'Ordre National Infirmier (ou du conseil départemental de l'Ordre infirmier du Client) sur CalendrIDEL, ce document devant être vérifié par le Développeur :
    • l'accès au service est gratuit et ne nécessite aucun paiement ni aucune souscription à un abonnement, et ce jusqu'à la date de fin de validité de l'autorisation de remplacement, celle-ci pouvant être mise à jour avec le téléversement d'une nouvelle autorisation de remplacement devant être vérifiée par le Développeur
  • pour un infirmier diplômé d'état libéral installé (titulaire, collaborateur, ...) dans tous les cas, ou pour un infirmier diplômé d'état libéral remplaçant ne désirant pas bénéficier des conditions d'accès qui lui sont autrement proposées :
    • souscription à un abonnement mensuel dont les modalités en date du 31 Juillet 2021 sont les suivantes :
      • un montant de 9€ / mois (neuf euros par mois)
      • pas d'engagement de durée, le Client étant libre de mettre fin de lui-même et à tout moment à son abonnement via son profil utilisateur en remplissant simplement un formulaire de désabonnement confirmant sa volonté de se désabonner
      • le premier paiement a lieu au moment de la souscription, par renseignement des informations bancaires du Client auprès du prestataire de paiement EasyTransac (https://www.easytransac.com/)
      • les paiements suivants ont lieu par prélèvement tous les 30 (trente) jours, sans qu'une action de la part du Client soit requise, via le prestataire de paiement EasyTransac (https://www.easytransac.com/)
      • le retour automatique d'un paiement (paiement direct ou prélèvement mensuel) effectivement réalisé par le prestataire de paiement auprès de CalendrIDEL entraine automatiquement l'ouverture ou la prolongation des droits d'accès aux services concerné par les présentes Conditions Générales, pour une durée allant jusqu'à J+31 jours après la réception du paiement, et ce même si le Client décidait de mettre fin à son abonnement après un paiement
ARTICLE 4 - Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur CalendrIDEL et dans les présentes Conditions Générales lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur CalendrIDEL, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes proposées par le prestataire de paiement.

Le paiement a lieu via le prestataire de paiement EasyTransac (https://www.easytransac.com/) sur une page web unique hébergée par ce prestataire de paiement, destinée au Client et seulement à lui.
Les informations bancaires qui y sont inscrites sont sécurisées et protégées par le prestataire de paiement.
Une fois le paiement validé par le prestataire de paiement, une réponse automatique est envoyée à CalendrIDEL pour confirmer le paiement : cette réponse entraîne l'ouverture ou la prolongation automatique des droits d'accès du Client aux services concernés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - Accès aux Services

Les Services commandés par le Client seront accessibles dès acceptation de la commande par le Vendeur, soit par opération automatique lors de la réception du paiement dans le cas de la souscription à un abonnement, soit par validation de l'autorisation de remplacement proposée par le Client si celui-ci est infirmier diplômé d'état libéral remplaçant. Il appartiendra au Client de se connecter à son espace personnel avec les identifiants fournis pour pouvoir accéder aux services.

La livraison est constituée par le transfert au Client de l'accès aux services Payants souscrits par lui.

ARTICLE 7 - Période d'essai

Afin de permettre au Client de tester les Services et ce avant même toute souscription à un abonnement ou téléversement d'une autorisation de remplacement, celui-ci a la possibilité de lancer une période d'essai de 10 (dix) jours entièrement gratuite.

Cette période d'essai est soumise aux mêmes présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne les Obligations et Responsabilités du Client citées en Article 9 des présentes Conditions Générales.

Une fois la période d'essai activée par le Client après acceptation des présentes Conditions Générales, celle-ci dure exactement 10 jours à la minute près, et ne peut ni être reconduite, ni être renouvelée, que le Client l'ait dûment utilisée ou non.

ARTICLE 8 - Obligations et Responsabilités du Vendeur

Les Services concernés par les présentes Conditions Générales sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels à destination des infirmiers libéraux.

Dans le cadre des Services proposés par les présentes Conditions Générales, le Vendeur s'engage :

  • à fournir une disponibilité maximale des Services, en permettant aux Clients d'utiliser les Services quand ils le souhaitent, sous réserve d'avoir un appareil compatible et une connexion internet suffisante à l'utilisation des Services
    Comme rappelé dans l'Article 2 des présentes Conditions Générales, des interruptions de service peuvent survenir, faisant ou non partie intégrante du développement de CalendrIDEL et de ses outils ; ces interruptions ne peuvent donner lieu à quelconque compensation
  • à garantir la sécurité des données fournies par le Client, notamment par l'utilisation d'un hébergeur agréé HDS (hébergement de données santé) pour répondre aux normes légales et aux précautions de sécurité requises pour ce type de données
  • à maintenir à jour et à corriger tout dysfonctionnement rencontré par le Client, sous réserve que le Vendeur puisse en être tenu informé notamment par le Client lui-même, aussi rapidement que possible sur un plan humaine et technique
  • à conserver, comme la législation pourrait l'exiger, les données du patient transmises par les Clients jusqu'à 20 (vingt) ans après la dernière date d'entrée dans le dossier du patient, et en cas d'impossibilité ou en cas d'inactivité prolongée du Client, à proposer au Client de les lui transmettre de façon sécurisée avant de mettre fin à sa conservation
ARTICLE 9 - Obligations et Responsabilités du Client

Dans le cadre des Services proposés par les présentes Conditions Générales, le Client s'engage notamment :

  • à respecter les Services et l'usage prévu de ceux-ci sans chercher à le contourner ou y porter atteinte
  • à sécuriser au maximum l'accès aux Services, notamment mais pas seulement en gardant secret ses identifiants de connexion et les éventuels codes PIN et mots de passes connus

Par ailleurs, il est rappelé que le Client est responsable de toutes les données qu'il transmet à CalendrIDEL, notamment les données concernant les patients qu'il prend en charge.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Au vu de la nature des Services proposés par CalendrIDEL - livrés dès acceptation de la commande - et du public de professionnels auquel ces Services sont destinés, le Client est informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation auprès du Vendeur.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés et Politique de Confidentialité

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de CalendrIDEL a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : numéro 2042025.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Cette demande peut être exercée en écrivant à l'adresse mail suivante à laquelle il sera éventuellement nécessaire de joindre une copie de pièce d'identité pour des raisons de sécurité : contact[at]calendridel[dot]fr

Les informations concernant la préservation des Cookies sur l'appareil du Client peuvent être retrouvées sur la page www.calendridel.fr/cookies/ où il est notamment possible de configurer quels cookies sont acceptés et quels cookies sont refusés.

Sauf demande ou accord explicite du Client, aucune de ses informations connues par CalendrIDEL (bien que consultables pour partie sur la page utilisateur du Client) n'est transmise à une personne ou un organisme - en dehors du prestataire de paiement EasyTransac qui reçoit, pour suivi et bon déroulé du paiement, l'ID du Client, son identité et son adresse e-mail.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu de CalendrIDEL est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La majorité des images du contenu de CalendrIDEL sont libres de droits et ont été fournies par les sites web : freepik.com, pixabay.com, flaticon.com .

Pour tous les autres contenus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

Le Contrat passé tacitement entre le Vendeur et le Client est naturellement résolu lorsque les critères d'accès aux Services ne sont plus respectés, notamment mais pas seulement :

  • lorsque le dernier paiement du Client date de plus de 31 jours, suite à un arrêt de l'abonnement réalisé par le Client ou par toute autre raison (manque de fonds, carte bancaire arrivée à expiration, etc)
  • lorsque la date de fin de validité de l'autorisation de remplacement du Client infirmier libéral remplaçant est atteinte

En cas d'utilisation non conforme des Services présentant un degré de gravité important (notamment mais pas exclusivement : tentative de piratage de CalendrIDEL ou de sa base de données, publications de propos publics incitant à la haine, etc) le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis et pour une durée indéterminée le compte du Client concerné, sans que ne soit ouvert à ce dernier une quelconque compensation. Il appartiendra alors au Client concerné de prouver sa bonne foi (usage frauduleux de ses identifiants, etc) pour que son compte puisse être réactivé.

Dans le cas de la résolution d'un Contrat et hormis les cas où les données concernées iraient à l'encontre de la législation et des présentes Conditions Générales, les données transmises à CalendrIDEL par le Client sont conservées dans les mêmes conditions que celles listées de l'Article 8 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de la Roche sur Yon (85) .

Avant de saisir les tribunaux compétents, le Client contactera dans un premier temps le Vendeur en vue de tenter de trouver une solution amiable. Si après un délai de 30 jours les Parties n'ont pas trouvé d'accord satisfaisant, le Client pourra alors saisir les juridictions compétentes.

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Le statut titulaire représente les titulaires et collaborateurs du cabinet.

Les statuts remplaçant et remplaçant ponctuel représentent les remplaçant·e·s du cabinet ; dans le second cas, l'utilisateur·trice n'a accès qu'à ses propres données et ne peut donc pas consulter les périodes des autres individus du calendrier.

Sont répertoriés ici tou·te·s les remplaçant·e·s, y compris les "remplaçant·e·s ponctuel·le·s" qui ont des dates ce mois-ci (s'ils/elles n'ont aucune date attribuée pour ce mois, ils/elles n'apparaissent pas dans la légende).

Sont répertoriés ici tous les calendriers où vous êtes remplaçant·e, y compris ceux où vous êtes "remplaçant·e ponctuel·le".

Les lignes de remplacement n'apparaissent sur le calendrier que si vous avez des dates dans le mois affiché.